Dans ce document
1. Objet et rôles
Le Client est responsable des renseignements personnels recueillis pour la gestion de son chantier et en détermine les finalités. Services Intelli-SST inc. (« Intelli-SST ») agit comme mandataire (fournisseur de services) et ne traite ces renseignements que sur les instructions documentées du Client et pour lui fournir le Service. Les traitements pour lesquels Intelli-SST détermine ses propres finalités (compte, facturation, sécurité, fonctionnement, renseignements anonymisés) relèvent de la Politique de confidentialité.
2. Nature et finalités
Le traitement a pour finalité de fournir la gestion de la santé et de la sécurité du chantier au moyen des Modules activés par le Client. Les catégories de personnes et de renseignements sont celles décrites dans la Politique de confidentialité.
3. Obligations d’Intelli-SST
Intelli-SST s’engage à : traiter les renseignements uniquement selon les instructions du Client et pour fournir le Service ; en assurer la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; n’avoir recours qu’à des sous-traitants tenus, par leurs conditions de service, leurs ententes de protection des données ou d’autres engagements, à des obligations de sécurité et de confidentialité appropriées ; assister le Client pour les demandes des personnes et ses obligations ; l’aviser sans délai de tout incident ; et, à la fin du Service, restituer puis détruire ou anonymiser les renseignements, sous réserve des conservations légales.
4. Obligations du Client
Le Client garantit disposer d’une base légale pour les renseignements versés, informer ses travailleurs et Utilisateurs, recueillir les consentements requis (dont ceux relatifs à la santé), et n’utiliser le Service que conformément à la loi et aux Conditions générales.
5. Renseignements de santé
Les renseignements de santé d’urgence sont traités selon un régime renforcé : ils ne sont recueillis que lorsque le Client active cette fonction et avec le consentement exprès de la personne, leur accès est restreint aux Utilisateurs autorisés du Client selon leurs rôles, ils sont exclus des statistiques et de l’entraînement de modèles, et supprimés dès qu’ils ne sont plus nécessaires.
6. Sous-traitants et transferts
Intelli-SST informe le Client que les données opérationnelles des chantiers sont principalement hébergées au Canada. Certaines données nécessaires au traitement des paiements sont transmises à Stripe et peuvent être traitées à l’extérieur du Québec et du Canada ; d’autres sous-traitants peuvent traiter des renseignements à l’extérieur du Québec. La communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec n’a lieu que lorsque le renseignement bénéficie d’une protection adéquate et est assujettie à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée prévue par la loi. Ces traitements sont encadrés par les conditions de service, les ententes de protection des données (DPA) et les autres modalités applicables de chaque fournisseur. La liste à jour figure à la page Sous-traitants.
7. Conservation et destruction
Les renseignements sont conservés pour la durée du Service et les délais légaux applicables, puis détruits de façon sécurisée ou anonymisés, selon la page Conservation et destruction.
8. Incidents
En cas d’incident de confidentialité, Intelli-SST avise le Client sans délai et l’assiste ; la procédure figure à la page Incidents.
9. Assistance et vérification
Intelli-SST assiste le Client dans l’exercice des droits des personnes et lui fournit l’information raisonnable permettant de vérifier le respect de la présente entente.
10. Durée
La présente entente s’applique tant qu’Intelli-SST traite des renseignements pour le compte du Client. Les stipulations de confidentialité et de sécurité survivent à sa fin.