Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l’accès à la plateforme Intelli-SST (le « Service »), exploitée par Services Intelli-SST inc. (« Intelli-SST »), et son utilisation par l’entreprise cliente (le « Client »). En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, le Client accepte les présentes. La personne qui accepte déclare être un administrateur autorisé et disposer du pouvoir d’engager son organisation.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est formée des présentes Conditions générales et des documents qui y sont incorporés par renvoi : les Conditions particulières, les conditions d’offres et d’abonnement, la Politique de confidentialité, l’Entente de traitement des renseignements personnels et, le cas échéant, un contrat d’abonnement ou un bon de commande conclu avec le Client.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat d’abonnement ou le bon de commande signé ; (2) l’Entente de traitement des renseignements personnels ; (3) les Conditions particulières ; (4) les présentes Conditions générales ; (5) les autres documents. Un document de rang supérieur ne prévaut que sur la question qu’il traite expressément.

3. Définitions

Service : la plateforme Intelli-SST et ses modules. Compte : l’espace de l’organisation cliente. Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service. Module : une fonctionnalité que le Client choisit d’activer. Contenu client : les données et documents saisis, téléversés ou générés par le Client et ses Utilisateurs. Forfait souscrit : l’offre et les limites choisies par le Client au moment de l’achat ou du renouvellement.

4. Accès au Service et comptes

Le Service est fourni à distance, en mode logiciel-service, pour la durée de l’abonnement et selon le forfait souscrit. Le Client est responsable de la configuration de son compte, de ses projets, de ses Utilisateurs et des permissions qu’il attribue.

5. Utilisateurs autorisés et sécurité des accès

Le Client désigne un propriétaire de compte et peut nommer des administrateurs. Il est responsable des actions réalisées au moyen de son compte, de la confidentialité des identifiants et du retrait des accès devenus inutiles. Le partage d’un même compte d’utilisateur entre plusieurs personnes est interdit. Le Client informe ses Utilisateurs et les personnes concernées conformément à la Politique de confidentialité.

6. Licence d’utilisation et restrictions

Intelli-SST accorde au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour ses activités professionnelles internes, pendant la durée de l’abonnement et dans les limites du forfait souscrit. Le Client s’engage à ne pas : revendre ou mettre à disposition de tiers le Service ; le copier, le décompiler ou en faire l’ingénierie inverse ; contourner les limites du forfait ; procéder à une extraction massive ou automatisée des données du Service ; utiliser le Service pour concevoir un produit ou service concurrent.

7. Autorisation technique sur le Contenu client

Aux seules fins de fournir le Service, le Client autorise Intelli-SST à héberger, reproduire techniquement, convertir, transmettre, sauvegarder, restaurer, sécuriser, afficher aux Utilisateurs autorisés et traiter le Contenu client. Cette autorisation est limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service et aux instructions du Client ; elle ne transfère aucune propriété du Contenu client à Intelli-SST et prend fin avec le Contrat, sous réserve des obligations légales de conservation et des droits sur les renseignements anonymisés prévus à l’article 13.

8. Contenu du Client et droits des personnes

Le Contenu client demeure sous la maîtrise du Client ou des personnes concernées, selon la loi. Le Client garantit disposer des droits et des consentements nécessaires au Contenu qu’il verse et à l’usage qu’il en fait. Les droits d’accès, de rectification et les autres droits des personnes concernées s’exercent conformément à la Politique de confidentialité et à l’Entente de traitement.

9. Propriété intellectuelle d’Intelli-SST

Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive d’Intelli-SST et de ses concédants. Aucun droit n’est accordé au Client autre que le droit d’utilisation prévu à l’article 6.

10. Responsabilités du Client

Le Client détermine, sous sa seule responsabilité : les Modules qu’il active ; les renseignements qu’il recueille et leurs finalités ; la base juridique et la nécessité de cette collecte ; les personnes concernées ; les accès et permissions ; les durées de conservation qu’il applique ; et les décisions qu’il prend à partir des résultats. Le Client s’engage notamment à informer les travailleurs, à obtenir les consentements requis, à vérifier l’exactitude des renseignements et à les corriger, à gérer ses administrateurs, à conserver ses propres copies des documents qu’il juge critiques, à respecter ses obligations en matière de santé et de sécurité et à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, abusives ou discriminatoires.

11. Nature du Service et responsabilités en santé et sécurité

12. Intelligence artificielle et OCR

Certaines fonctions reposent sur l’intelligence artificielle et la lecture optique de documents. Leurs résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés ; une lecture de carte, de date, de métier ou de numéro peut comporter des erreurs. Ces résultats sont fournis à titre indicatif, ne constituent pas un avis professionnel et requièrent une vérification et une supervision humaines. L’intelligence artificielle ne doit pas être utilisée seule pour prendre une décision importante ou disciplinaire concernant une personne. Certaines de ces fonctions dépendent de fournisseurs tiers.

13. Renseignements anonymisés

Intelli-SST peut créer, conserver, utiliser et reproduire, conformément à la loi, des renseignements anonymisés et agrégés, ainsi que des statistiques, analyses, tendances, indicateurs et modèles dérivés des données traitées, à des fins sérieuses et légitimes — notamment la prévention, l’amélioration du Service, la recherche, l’innovation et l’intelligence artificielle.

Ces travaux peuvent porter sur toutes les dimensions pertinentes de la sécurité sur les chantiers — par exemple les métiers, les formations, les présences, les risques, les événements, les accidents, les inspections, les corrections, les équipements, les phases de projet, les catégories de sous-traitants et les types de chantier. Ces exemples sont illustratifs et non limitatifs.

Les résultats anonymisés ne permettent pas d’identifier une personne. Des mesures raisonnables empêchent également de reconnaître un Client, un chantier, un sous-traitant, un entrepreneur général ou une autre organisation lorsque cela contreviendrait aux engagements de confidentialité. Ces droits portent uniquement sur des renseignements anonymisés ou agrégés et survivent à la fin du Contrat. L’anonymisation suit un processus documenté conforme aux exigences québécoises ; les renseignements identifiants demeurent régis par la Politique de confidentialité et l’Entente de traitement.

14. Abonnement, facturation et prix

Le Service est offert par abonnement selon le forfait souscrit. Les offres, forfaits, options et limites en vigueur, ainsi que les prix, sont ceux présentés et acceptés au moment de l’achat ou du renouvellement ; ils ne sont pas reproduits ici afin de demeurer à jour. L’abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, sauf annulation avant le renouvellement. Intelli-SST peut faire évoluer ses offres, forfaits, options et prix ; une modification ne s’applique jamais rétroactivement à une période déjà payée : elle prend effet au prochain renouvellement, après un avis raisonnable, le Client pouvant annuler avant ce renouvellement. Les taxes applicables s’ajoutent. Les modalités de renouvellement, d’annulation, de remboursement et de crédits sont précisées à la page Offres et abonnements.

15. Suspension

Intelli-SST peut suspendre l’accès au Service en cas de manquement grave, de non-paiement, d’utilisation illégale ou de risque pour la sécurité du Service. Sauf urgence ou obligation légale, un avis raisonnable est donné et l’accès est rétabli lorsque la cause a cessé.

16. Durée, résiliation et fin de projet

Les présentes s’appliquent tant que le Client utilise le Service. Chaque partie peut résilier selon les modalités convenues. À la fin d’un projet, le Client choisit entre télécharger, supprimer ou archiver son projet, selon les modalités de la page Fin de projet. À la résiliation, le droit d’utilisation cesse ; le Client dispose d’une période raisonnable pour exporter son Contenu avant sa destruction ou son anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Intelli-SST met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de continuité et de sauvegarde. Toutefois, aucun système informatique n’est exempt d’erreur, de vulnérabilité ou d’interruption : Intelli-SST ne garantit pas une disponibilité absolue, ne garantit pas que toutes les erreurs seront corrigées, et une panne ou une cyberattaque peut survenir. Les sauvegardes techniques ne constituent pas un archivage légal permanent et la récupération intégrale de chaque donnée ne peut être garantie en toutes circonstances. Le Client doit conserver ses propres copies des documents qu’il juge critiques. Des interruptions de maintenance peuvent survenir.

18. Services et fournisseurs tiers

Le Service peut recourir à des fournisseurs techniques et comporter des liens ou intégrations vers des services de tiers. Le recours d’Intelli-SST à ses fournisseurs est encadré par les conditions et les ententes applicables de chacun ; Intelli-SST n’est pas responsable des services de tiers activés ou utilisés par le Client, lesquels sont régis par leurs propres conditions. La liste des sous-traitants pertinents est maintenue à la page Sous-traitants.

19. Confidentialité et protection des renseignements

Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données de chantier traitées pour le compte du Client, par l’Entente de traitement des renseignements personnels, qui font partie intégrante des présentes.

20. Garanties et exclusions

Sauf disposition écrite contraire, le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à la disponibilité, à l’exactitude ou à l’exhaustivité. Rien dans le présent article n’écarte une garantie ou une protection que la loi rend impérative.

21. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Intelli-SST n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle, d’occasions ou de données. La responsabilité totale d’Intelli-SST, toutes causes confondues, ne dépasse pas les sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Intelli-SST n’est pas responsable des décisions du Client en santé et sécurité, des renseignements inexacts fournis par le Client, des permissions mal configurées, des suppressions demandées par un administrateur autorisé, des appareils, réseaux et services tiers du Client, ni des résultats de l’intelligence artificielle et de l’OCR non vérifiés. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni lorsque la loi en interdit l’exclusion ou la limitation (notamment le préjudice corporel).

22. Indemnisation

Le Client tient Intelli-SST indemne des réclamations de tiers découlant d’un contenu téléversé sans autorisation, d’un consentement requis non obtenu, d’une utilisation illégale ou fautive du Service, d’une violation des droits d’un tiers, d’une décision du Client, de renseignements faux ou incomplets, d’une mauvaise configuration des accès, des actions de ses Utilisateurs ou d’une instruction donnée à Intelli-SST. Cette indemnisation ne couvre pas la part de responsabilité attribuable à la faute propre d’Intelli-SST.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens du droit applicable — notamment catastrophe, incendie, inondation, panne électrique ou de télécommunications majeure, intervention gouvernementale, conflit armé, cyberattaque exceptionnelle ou défaillance généralisée d’un fournisseur essentiel — qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. La partie touchée en informe l’autre et déploie des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. Une panne d’un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure ; sa qualification demeure soumise au droit applicable.

24. Rétroactions et suggestions

Tout commentaire, retour ou suggestion transmis par le Client au sujet du Service est fourni volontairement. Intelli-SST peut l’utiliser et l’intégrer librement au Service, sans obligation ni redevance envers le Client, et sans que cela ne confère au Client un droit sur le Service.

25. Modification des conditions

Intelli-SST peut modifier les présentes ; chaque version est datée, numérotée et archivée, et les versions antérieures demeurent consultables à la page Versions. En cas de changement important, un avis raisonnable est donné. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation, sous réserve du droit du Client de résilier.

26. Dispositions générales

Les présentes sont régies par le droit applicable au Québec ; les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du district judiciaire compétent au Québec. Conformément à la Charte de la langue française, la version française prévaut. Les présentes, avec les documents incorporés, constituent l’entente entière des parties. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord d’Intelli-SST ; Intelli-SST peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’entreprise. Les parties sont des contractants indépendants. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat demeurent en vigueur. Les parties conviennent que l’acceptation et les signatures peuvent être faites par voie électronique.